Assignation en référé d’ENEDIS devant le TGI concernant LINKY

Nous publions un courrier qui a été adressé par un particulier aux 5 maires de la vallée de la Roya à propos des compteurs Linky

 

Madame et Messieurs les maires des 5 communes de la vallée de la Roya

Depuis le mois de Janvier dernier je vous ai tenus informés régulièrement des problèmes que le “PROJET LINKY” a soulevés et que des usagers du service public de l’électricité, regroupés en associations et collectifs ont décidé de combattre au titre de l’intérêt général, afin de faire cesser le trouble manifeste à l’ordre public provoqué par les agissements d’un groupe d’intérêts communs constitué autour de ENEDIS SA. Puisque les pouvoirs publics semblent faillir dans leur mission première de protection de l’intérêt public, certains de ces usagers ont décidé de se pourvoir en justice.
J’ai donc le plaisir en leur nom et au mien, de porter à votre connaissance qu’une série d’assignations devant les tribunaux de Grande Instance territorialement compétents est en train par le Cabinet Lèguevaquès à la demande d’abonnés à l’électricité, personnellement intéressés et mécontents du “projet LINKY” et spécialement de la manière dont ENEDIS se comporte en violant délibérément la loi en connaissance de cause et notamment en répandant de fausses informations et par des mesures d’intimidation pour favoriser ce qui n’est qu’une (mauvaise) opération commerciale et financière au seul bénéfice d’ENEDIS et au détriment des autres parties concernées dont les abonnés, les communes propriétaires des réseaux locaux qu’ENEDIS gère en leur nom, l’environnement (par le gaspillage du remplacement prématuré et finalement inutile de compteurs qui fonctionnent et satisfont la grande majorité des abonnés, ainsi que par les pollutions électromagnétiques superflues).
Etant donné que le réseau local de distribution électrique est une prérogative communale, quelquesoit le mode de gestion qu’elles ont librement choisi, les communes seront infine indéfiniment responsables des problèmes relatifs à ce réseau. En effet, la société ENEDIS SA n’est que délégataire, avec un statut de société commerciale privée, à actionnariat privé (EDF SA), tirant actuellement la quasi-totalité de ses revenus de la distribution et du comptage électrique liés à cet état de délégataire, état soumis à reconduction à échéances régulières dont susceptible de ne pas l’être, ce qui pourrait donc éventuellement conduire à la cessation d’activité de cette société.
Vous trouverez en PJ le mémoire général qui sera personnalisé pour chaque tribunal de grande instance compétent en fonction de la résidence des requérants.
En voici la conclusion:
PAR CES MOTIFS
Vu notamment les articles 808 et 809 du Code de procédure civile ;
PLAISE À MME M. LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE :
[au titres des mesures fondées sur l’article 808 du CPC]
▪ D’ENJOINDRE à la SA ENEDIS de communiquer aux demandeurs les catégories d’informations ci-après, sous astreinte de 500 Euros par jour de retard, par catégorie d’information et par personne demanderesse, passé 15 jours à compter de l’ordonnance à intervenir :
• la liste précise de toutes les données que le “Linky” est en capacité de communiquer en plus des
données de consommation ;
• la liste précise de toutes les données que le “Linky” est en capacité de communiquer lors des
interrogations par le concentrateur ;
• la liste précise de tous les capteurs compris dans le “Linky”, avec notamment leurs références
standardisées et leurs caractéristiques principales ;
• la fréquence par seconde à laquelle le composant le plus précis du “Linky” échantillonne la consommation électrique et la manière dont sont traitées les données issues de cet échantillonnage ;
• la liste précise de toutes les mémoires vives et mortes incluses dans le “Linky”, notamment leurs références standardisées et leurs caractéristiques principales dont leurs vitesses en bits par seconde et leurs capacités en octets ;
• la liste précise des tous les départs de feu qu’ils aient donné lieu à un incendie ou non, survenus depuis le 1er mars 2010 sur un point de livraison disposant d’un “Linky” et/ou en amont et/ou en aval, avec l’indication, pour chaque événement :
– du lieu et de sa date,
– de la date de pose du “Linky”,
– de la date et de la nature de la dernière intervention du distributeur ou d’un tiers mandaté par lui,
– de l’état des composants du “Linky” après l’évènement, en précisant le type de détériorations
subies dont notamment l’explosion,
– de la composition de la platine support sur laquelle le “Linky” était installé,
– des causes et de leurs justifications telles que rapportées par le client,
– des causes et de leurs justifications telles que rapportées par tout témoin,
– des causes et de leurs justifications telles que rapportées par le fournisseur,
– des causes et de leurs justifications telles que rapportées par le distributeur,
– des causes et de leurs justifications telles que rapportées par l’expert,
– de l’emplacement et des conditions de garde du “Linky” en cause ;
• le détail des mesures techniques prises pour prévenir, à l’intérieur du “Linky”, toute élévation
de température, tout arc électrique et tout rayonnement pouvant causer un danger ;
• la description précise de toutes les modifications matérielles et logicielles apportées au “Linky” depuis le 1er mars 2010 pour prévenir de nouveaux départs de feu ou incendies ;
• le nombre total de platines support incombustibles installées concomitamment à la pose d’un “Linky” depuis le 1er mars 2010 ;
• la police d’assurance souscrite par ENEDIS SA auprès d’une compagnie d’assurance pour garantir les risques liés au déploiement du “Linky” ;
• la description précise des plus anciens logiciels ayant été implantés dans le “Linky” et notamment de toutes leurs fonctions ;
• l’historique précis de toutes les modifications faites sur les logiciels destinés au “Linky” ainsi que sur leurs fonctions ;
• la description précise des plus récents logiciels développés pour le “Linky” et notamment de toutes leurs fonctions ;
• la description précise des logiciels programmés, envisagés ou étudiés pour le “Linky” pour les cinq prochaines années et notamment de toutes leurs fonctions ;
• la description précise de la partie métrologie du “Linky” dont le volet matériel et le volet logiciel, y compris la fréquence à laquelle la consommation est prélevée ainsi que le détail de tous les >procédés matériels et/ou logiciels appliqués aux prélèvements ;
• la description précise de la partie modem CPL du “Linky”, notamment les références standardisées de ses composants et leurs caractéristiques principales dont leur puissance maximale en Ampères et en Volts, ainsi que la description précise du type de signaux générés ;
• la liste précise et exhaustive de toutes les normes :
– auxquelles le “Linky” est certifié conforme par un organisme certificateur ainsi que l’identité deces organismes, ainsi que les points de discussion survenus sur le respect desdites normes ;
– auxquelles le “Linky” est prétendu conforme par ENEDIS SA, ainsi que les points de discussion survenus sur le respect desdites normes;
– auxquelles le “Linky” devait être mis en conformité mais n’a pu l’être ou n’a finalement plus visé la norme, ainsi que les raison exactes des disqualifications ;
• les conditions essentielles de chacune des conventions passées depuis 2005 avec ou en présence de l’une ou plusieurs des entités “CAPGEMINI CONSULTING”, “CAPGEMINI FRANCE”, “CAPGEMINI”, “CAPGEMINI SERVICES”, “EDF”, “AGENCE ORE”, et ayant un lien avec le “Linky” et/ou avec les données issues du système “Linky”.
[au titres des mesures fondées sur l’article 808, subsidiairement article 809 alinéa 1er du CPC]
▪ D’ENJOINDRE à la SA ENEDIS, sous astreinte de 500 Euros par jour de retard et par point de livraison, passé 15 jours à compter de l’ordonnance à intervenir :
• De faire remplacer tout “Linky”, et autre appareil assimilé ou assimilable à raison de ses caractéristiques, posé sur tout point de livraison figurant à la liste ci-après, par un compteur simple et sûr, par l’intervention d’un électricien professionnel et qualifié pour une intervention sous tension, en respectant notamment la norme NF C14-100 ;
• De n’installer aucun appareil dit “Linky” ou autre appareil assimilé ou assimilable à raison de ses caractéristiques ;
• De délivrer une électricité exempte de tout courant porteur en ligne de type “Linky” notamment dans les fréquences comprises entre 35 KHz et 95 KHz, y compris en provenance du voisinage des points de livraison objet du différend ;
• De ne réclamer, faire réclamer, recouvrer, faire recouvrer, ou encore bénéficier, y compris par l’intermédiaire d’un tiers, d’aucune somme, autre que les sommes déjà dues au titre de la TURPE, consécutivement au refus de l’installation de l’appareil litigieux, au refus des nouveaux courants porteurs en ligne ou encore à la réalisation de la relève habituelle, nonobstant tout acte contraire dans l’attente d’un règlement du litige au fond ;
• D’enjoindre à ENEDIS SA le rétablissement de la délivrance du courant sur les points de livraison litigieux, par l’intervention sur place d’un électricien professionnel et qualifié pour ce faire, autant de fois qu’il serait interrompu consécutivement au refus de l’installation de l’appareil litigieux, au refus des nouveaux courants porteurs en ligne ;
▪ De DIRE chacune de ces mesures applicables au bénéfice des personnes et points de livraison ci-après listés ;
▪ De CONDAMNER ENEDIS SA aux entiers dépens en ce compris les frais d’huissiers,dont distraction au profit de Me Arnaud DURAND par application de l’article 699 du Code de procédure civile.
SOUS TOUTES RÉSERVES…
Je vous suggère donc dès maintenant d’étudier ou de faire étudier sérieusement  ce document par un conseil juridique et d’en tirer les conséquences conservatoires pour votre commune
et pour vous-mêmes, par exemple en prenant un arrêté municipal interdisant la dépose des compteurs existants et leur remplacement par un compteur Linky sauf accord écrit préalable de l’abonné, communiqué à la commune. Vous trouverez des modèles de délibération sur le site http://refus.linky.gazpar.free.fr ou vous pouvez éventuellement demander l’appui de  Stéphane
Lhomme stephane.lhomme@wanadoo.fr, conseiller municipal de saint Macaire (33)
LIENS:
Merci de me faire connaître par mél votre réponse,elle sera publiée sur le site d’AID (www.aid97400.re) et communiquée aux autres médias.
Cordialement
Jean-Marc TAGLIAFERRI

Réforme territoriale – demande de prise en compte de la spécificité de la vallée de la Roya pour une véritable justice territoriale.

Association Roya Expansion Nature
Agréée le 4 août 1994
15 rue des anciens combattants
06540 Saorge
Monsieur Christophe Mirmand
Préfet des Alpes Maritimes
CADAM
86 Route de Grenoble
06286 Nice cedex 3

Saorge, le 19 novembre 2012

Objet : Réforme territoriale – demande de prise en compte de la spécificité
de la vallée de la Roya pour une véritable justice territoriale.

Monsieur le Préfet,

L’association Roya Expansion Nature, qui a pris l’initiative de ce courrier, s’occupe de protection de l’environnement dans la Roya depuis plus de 20 ans. En raison du délai très court pour vous adresser ce courrier avant les prises de décision concernant l’avenir territorial de la vallée de la Roya, nous avons décidé de vous le faxer et mailer, en accord avec les associations et groupement locaux cités en fin de ce courrier qui, nous vous remercions d’en prendre note, sont de différentes tendances politiques, mais sont rassemblés autour du choix d’une intercommunalité des villages de la Roya.

La vallée de la Roya est située à l’extrême sud-est des Alpes Maritimes. Elle a une spécificité de haut et moyen pays montagnard, et est composée de 5 villages et d’une population d’environ 5500 habitants.
Notre vallée, comme d’autres territoires en France, se trouve confrontée aux incohérences de la réforme des collectivités territoriales en ce qui concerne la mise en place des regroupements des communes.

Nos associations préconisent la création d’une communauté des cinq communes de la Roya, comme cela avait été envisagé par le Préfet Garnier le 7 septembre 2001. Nous considérons que, en démocratie, la volonté des habitants de la Roya, qui se sont prononcés à 87% des votants pour une communauté de communes de la Roya, la volonté des trois maires, sur les cinq que compte la vallée, et celle des 75% des conseillers municipaux, devrait être respectée.

Il nous parait profondément antidémocratique qu’une commission de 47 membres, dont aucun élu de la vallée, ait pu imposer sa décision lors de la dernière réunion de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) à Nice le 9 décembre dernier. C’est encore elle qui pourrait entériner fin novembre le Schéma proposé par l’ancien Préfet Mr Lamy, soit un ralliement des cinq communes de la vallée à la CARF, alors que les intérêts des moyens et hauts pays sont différents de ceux du littoral.
Cette commission ne semble pas prendre en compte la volonté de 75% des élus de la vallée. En effet, les 3/4 des conseillers municipaux des communes concernées s’étaient prononcées contre le schéma adopté par la CDCI.
Laisser la décision se faire de cette manière-là nous parait en contradiction avec la position de Jean-Pierre Bel, Président du Sénat, dans ses propos parus au journal le Monde le 4 mars 2012. L’article est intitulé «Soyons clairs : nous abrogerons la réforme territoriale». Il dit : «Il faut mieux prendre en compte la diversité des territoires, notamment en favorisant les possibilités d’adaptation réglementaire d’une loi en fonction des spécificités, sur des champs déterminés par le législateur, et les capacités d’expérimentation. Jean-Pierre Raffarin avait commencé à ouvrir cette possibilité ; nous allons la reprendre. Donnons un peu de souplesse à notre système !»

C’est précisément en lien avec cette volonté de souplesse vis-à-vis des cas particuliers que nous nous adressons à vous pour demander de la souplesse et de l’écoute. La situation particulière de la vallée de la Roya, de par sa spécificité territoriale profondément différente de celle de la Riviera, appelle à reconnaissance. Nous demandons que la volonté des élus et des populations soit prise en compte en toute démocratie. Puisque certains contestent la validité de la consultation populaire qui a eu lieu le 4 septembre 2011, son résultat: 87% des 46% des suffrages exprimés pour une communauté de communes de la Roya, pourrait être confirmé par une nouvelle consultation populaire organisée officiellement par vous-même. Il est important de rappeler ici que la consultation populaire de septembre 2011 a eu lieu dans une ambiance toute particulière, le vote s’est fait malgré les pressions et menaces de la part du Préfet de l’époque et des maires de Tende et Fontan. Il vous est également possible de proposer à l’ensemble des conseillers municipaux de la vallée de se réunir en assemblée afin de voter à bulletin secret.

A tout le moins, nous devrions pouvoir être libres de tenter une communauté de communes de la Roya afin de prouver sa viabilité.

En effet, en dépit de toutes les démarches qui ont déjà été accomplies auprès de vous, autant par les maires que par les associations, nous redoutons que le choix final de la CDCI soit le même que précédemment.
Nous tenons à vous rappeler les incertitudes et craintes que font naître le rattachement de la Roya à la CARF
– Alors que les budgets de nos communes sont en équilibre, nous hériterions du budget déficitaire de la CARF ;
– Les décisions fondamentales concernant notre territoire nous échapperont totalement que ce soit dans le domaine de la gestion de l’eau, de la gestion des déchets, de l’urbanisme, et de l’écologie. Nos 5 communes seront noyées dans un processus décisionnel composé, entre autres, d’élus de 15 communes, la majorité écrasante revenant aux élus des communes du littoral.
Par contre les atouts de la communauté de communes de la Roya si elle est créée, sont importants :
– 4 des 5 communes sont liées avec le Parc National du Mercantour, un tourisme vert y a sa place ;
– oléiculture, élevage et agriculture bio sont toujours présents ;
– les hôpitaux et maisons de retraites sont implantés dans chaque commune ;
– la coopération des deux SIVOM permet entre autres une gestion équilibrée des déchets ;
– la vie culturelle de la vallée est intense grâce à l’activité de nombreuses associations ;
– le patrimoine historique, architectural ainsi que la biodiversité y sont des plus remarquables ;
– la voie ferrée pourrait faire l’objet d’un classement au patrimoine de l’UNESCO.
Nous revendiquons pour la Roya une gestion à taille humaine garantissant le caractère montagnard spécifique de la vallée de la Roya par l’établissement d’une communauté de communes de la Roya.

Nous estimons que l’esprit de la loi a été bafoué dans la Roya (et ailleurs), car :
– Les directives ministérielles d’application de la loi n’ont pas été respectées : celles-ci prévoyaient « l’élaboration du SDCI comme un exercice de production conjointe entre le Préfet et les élus…et les responsables du monde socio-économique » : or nos maires n’ont été reçus par le Préfet qu’une fois, les engagements de visites explicatives par les services préfectoraux dans la vallée n’ont pas été tenus jusqu’à présent.

Bien plus, la directive conseille aux préfets de prendre en considération pour l’élaboration du SDCI les projets de création d’EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) commencés avant l’entrée en vigueur de la loi, mais non achevés, pour peu qu’ils correspondent aux objectifs fixés par la loi (couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre, rationalisation des périmètres, réduction du nombre des syndicats intercommunaux) : cela aurait pu s’appliquer parfaitement à la Roya, où le processus d’intercommunalité pouvait être considéré comme ayant débuté par la coopération des 2 SIVOM ;
– Il n’a pas été tenu compte de l’avis des populations, hormis le report de deux mois de la décision quant au schéma final : vote des conseils municipaux, consultations populaires (Roya, Mouans-Sartoux), pétitions….et des directives du Premier ministre appelant à une large consultation ;
– La composition de la CDCI est un obstacle à la démocratie locale: elle s’est prononcée pour un schéma qui a été désavoué par les 3/4 des communes concernées.

En conclusion, nous espérons que notre demande de prise en compte de la spécificité de notre territoire, trouvera écho auprès de vous, et se matérialisera par l’opportunité pour une communauté de communes de la Roya de prouver sa viabilité.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet, l’assurance de notre respectueuse considération.

Pour l’association REN, Mesdames Joëlle Chemallé et Léonor Hunebelle, administratrices.

Les associations cosignataires :
Association Roya Citoyenne, Section Roya du parti communiste, Urgence Sociale 06