Réforme territoriale – demande de prise en compte de la spécificité de la vallée de la Roya pour une véritable justice territoriale.

Association Roya Expansion Nature
Agréée le 4 août 1994
15 rue des anciens combattants
06540 Saorge
Monsieur Christophe Mirmand
Préfet des Alpes Maritimes
CADAM
86 Route de Grenoble
06286 Nice cedex 3

Saorge, le 19 novembre 2012

Objet : Réforme territoriale – demande de prise en compte de la spécificité
de la vallée de la Roya pour une véritable justice territoriale.

Monsieur le Préfet,

L’association Roya Expansion Nature, qui a pris l’initiative de ce courrier, s’occupe de protection de l’environnement dans la Roya depuis plus de 20 ans. En raison du délai très court pour vous adresser ce courrier avant les prises de décision concernant l’avenir territorial de la vallée de la Roya, nous avons décidé de vous le faxer et mailer, en accord avec les associations et groupement locaux cités en fin de ce courrier qui, nous vous remercions d’en prendre note, sont de différentes tendances politiques, mais sont rassemblés autour du choix d’une intercommunalité des villages de la Roya.

La vallée de la Roya est située à l’extrême sud-est des Alpes Maritimes. Elle a une spécificité de haut et moyen pays montagnard, et est composée de 5 villages et d’une population d’environ 5500 habitants.
Notre vallée, comme d’autres territoires en France, se trouve confrontée aux incohérences de la réforme des collectivités territoriales en ce qui concerne la mise en place des regroupements des communes.

Nos associations préconisent la création d’une communauté des cinq communes de la Roya, comme cela avait été envisagé par le Préfet Garnier le 7 septembre 2001. Nous considérons que, en démocratie, la volonté des habitants de la Roya, qui se sont prononcés à 87% des votants pour une communauté de communes de la Roya, la volonté des trois maires, sur les cinq que compte la vallée, et celle des 75% des conseillers municipaux, devrait être respectée.

Il nous parait profondément antidémocratique qu’une commission de 47 membres, dont aucun élu de la vallée, ait pu imposer sa décision lors de la dernière réunion de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) à Nice le 9 décembre dernier. C’est encore elle qui pourrait entériner fin novembre le Schéma proposé par l’ancien Préfet Mr Lamy, soit un ralliement des cinq communes de la vallée à la CARF, alors que les intérêts des moyens et hauts pays sont différents de ceux du littoral.
Cette commission ne semble pas prendre en compte la volonté de 75% des élus de la vallée. En effet, les 3/4 des conseillers municipaux des communes concernées s’étaient prononcées contre le schéma adopté par la CDCI.
Laisser la décision se faire de cette manière-là nous parait en contradiction avec la position de Jean-Pierre Bel, Président du Sénat, dans ses propos parus au journal le Monde le 4 mars 2012. L’article est intitulé «Soyons clairs : nous abrogerons la réforme territoriale». Il dit : «Il faut mieux prendre en compte la diversité des territoires, notamment en favorisant les possibilités d’adaptation réglementaire d’une loi en fonction des spécificités, sur des champs déterminés par le législateur, et les capacités d’expérimentation. Jean-Pierre Raffarin avait commencé à ouvrir cette possibilité ; nous allons la reprendre. Donnons un peu de souplesse à notre système !»

C’est précisément en lien avec cette volonté de souplesse vis-à-vis des cas particuliers que nous nous adressons à vous pour demander de la souplesse et de l’écoute. La situation particulière de la vallée de la Roya, de par sa spécificité territoriale profondément différente de celle de la Riviera, appelle à reconnaissance. Nous demandons que la volonté des élus et des populations soit prise en compte en toute démocratie. Puisque certains contestent la validité de la consultation populaire qui a eu lieu le 4 septembre 2011, son résultat: 87% des 46% des suffrages exprimés pour une communauté de communes de la Roya, pourrait être confirmé par une nouvelle consultation populaire organisée officiellement par vous-même. Il est important de rappeler ici que la consultation populaire de septembre 2011 a eu lieu dans une ambiance toute particulière, le vote s’est fait malgré les pressions et menaces de la part du Préfet de l’époque et des maires de Tende et Fontan. Il vous est également possible de proposer à l’ensemble des conseillers municipaux de la vallée de se réunir en assemblée afin de voter à bulletin secret.

A tout le moins, nous devrions pouvoir être libres de tenter une communauté de communes de la Roya afin de prouver sa viabilité.

En effet, en dépit de toutes les démarches qui ont déjà été accomplies auprès de vous, autant par les maires que par les associations, nous redoutons que le choix final de la CDCI soit le même que précédemment.
Nous tenons à vous rappeler les incertitudes et craintes que font naître le rattachement de la Roya à la CARF
– Alors que les budgets de nos communes sont en équilibre, nous hériterions du budget déficitaire de la CARF ;
– Les décisions fondamentales concernant notre territoire nous échapperont totalement que ce soit dans le domaine de la gestion de l’eau, de la gestion des déchets, de l’urbanisme, et de l’écologie. Nos 5 communes seront noyées dans un processus décisionnel composé, entre autres, d’élus de 15 communes, la majorité écrasante revenant aux élus des communes du littoral.
Par contre les atouts de la communauté de communes de la Roya si elle est créée, sont importants :
– 4 des 5 communes sont liées avec le Parc National du Mercantour, un tourisme vert y a sa place ;
– oléiculture, élevage et agriculture bio sont toujours présents ;
– les hôpitaux et maisons de retraites sont implantés dans chaque commune ;
– la coopération des deux SIVOM permet entre autres une gestion équilibrée des déchets ;
– la vie culturelle de la vallée est intense grâce à l’activité de nombreuses associations ;
– le patrimoine historique, architectural ainsi que la biodiversité y sont des plus remarquables ;
– la voie ferrée pourrait faire l’objet d’un classement au patrimoine de l’UNESCO.
Nous revendiquons pour la Roya une gestion à taille humaine garantissant le caractère montagnard spécifique de la vallée de la Roya par l’établissement d’une communauté de communes de la Roya.

Nous estimons que l’esprit de la loi a été bafoué dans la Roya (et ailleurs), car :
– Les directives ministérielles d’application de la loi n’ont pas été respectées : celles-ci prévoyaient « l’élaboration du SDCI comme un exercice de production conjointe entre le Préfet et les élus…et les responsables du monde socio-économique » : or nos maires n’ont été reçus par le Préfet qu’une fois, les engagements de visites explicatives par les services préfectoraux dans la vallée n’ont pas été tenus jusqu’à présent.

Bien plus, la directive conseille aux préfets de prendre en considération pour l’élaboration du SDCI les projets de création d’EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) commencés avant l’entrée en vigueur de la loi, mais non achevés, pour peu qu’ils correspondent aux objectifs fixés par la loi (couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre, rationalisation des périmètres, réduction du nombre des syndicats intercommunaux) : cela aurait pu s’appliquer parfaitement à la Roya, où le processus d’intercommunalité pouvait être considéré comme ayant débuté par la coopération des 2 SIVOM ;
– Il n’a pas été tenu compte de l’avis des populations, hormis le report de deux mois de la décision quant au schéma final : vote des conseils municipaux, consultations populaires (Roya, Mouans-Sartoux), pétitions….et des directives du Premier ministre appelant à une large consultation ;
– La composition de la CDCI est un obstacle à la démocratie locale: elle s’est prononcée pour un schéma qui a été désavoué par les 3/4 des communes concernées.

En conclusion, nous espérons que notre demande de prise en compte de la spécificité de notre territoire, trouvera écho auprès de vous, et se matérialisera par l’opportunité pour une communauté de communes de la Roya de prouver sa viabilité.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet, l’assurance de notre respectueuse considération.

Pour l’association REN, Mesdames Joëlle Chemallé et Léonor Hunebelle, administratrices.

Les associations cosignataires :
Association Roya Citoyenne, Section Roya du parti communiste, Urgence Sociale 06