Nous publions un courrier qui a été adressé par un particulier aux 5 maires de la vallée de la Roya à propos des compteurs Linky

 

Madame et Messieurs les maires des 5 communes de la vallée de la Roya

• la liste précise de toutes les données que le “Linky” est en capacité de communiquer en plus des

données de consommation ;

• la liste précise de toutes les données que le “Linky” est en capacité de communiquer lors des

interrogations par le concentrateur ;

• la liste précise de tous les capteurs compris dans le “Linky”, avec notamment leurs références

standardisées et leurs caractéristiques principales ;

• la fréquence par seconde à laquelle le composant le plus précis du “Linky” échantillonne la consommation électrique et la manière dont sont traitées les données issues de cet échantillonnage ;

• la liste précise de toutes les mémoires vives et mortes incluses dans le “Linky”, notamment leurs références standardisées et leurs caractéristiques principales dont leurs vitesses en bits par seconde et leurs capacités en octets ;

• la liste précise des tous les départs de feu qu’ils aient donné lieu à un incendie ou non, survenus depuis le 1er mars 2010 sur un point de livraison disposant d’un “Linky” et/ou en amont et/ou en aval, avec l’indication, pour chaque événement :

– du lieu et de sa date,

– de la date de pose du “Linky”,

– de la date et de la nature de la dernière intervention du distributeur ou d’un tiers mandaté par lui,

– de l’état des composants du “Linky” après l’évènement, en précisant le type de détériorations

subies dont notamment l’explosion,

– de la composition de la platine support sur laquelle le “Linky” était installé,

– des causes et de leurs justifications telles que rapportées par le client,

– des causes et de leurs justifications telles que rapportées par tout témoin,

– des causes et de leurs justifications telles que rapportées par le fournisseur,

– des causes et de leurs justifications telles que rapportées par le distributeur,

– des causes et de leurs justifications telles que rapportées par l’expert,

– de l’emplacement et des conditions de garde du “Linky” en cause ;

• le détail des mesures techniques prises pour prévenir, à l’intérieur du “Linky”, toute élévation

de température, tout arc électrique et tout rayonnement pouvant causer un danger ;

• la description précise de toutes les modifications matérielles et logicielles apportées au “Linky” depuis le 1er mars 2010 pour prévenir de nouveaux départs de feu ou incendies ;

• le nombre total de platines support incombustibles installées concomitamment à la pose d’un “Linky” depuis le 1er mars 2010 ;

• la police d’assurance souscrite par ENEDIS SA auprès d’une compagnie d’assurance pour garantir les risques liés au déploiement du “Linky” ;

• la description précise des plus anciens logiciels ayant été implantés dans le “Linky” et notamment de toutes leurs fonctions ;

• l’historique précis de toutes les modifications faites sur les logiciels destinés au “Linky” ainsi que sur leurs fonctions ;

• la description précise des plus récents logiciels développés pour le “Linky” et notamment de toutes leurs fonctions ;

• la description précise des logiciels programmés, envisagés ou étudiés pour le “Linky” pour les cinq prochaines années et notamment de toutes leurs fonctions ;

• la description précise de la partie métrologie du “Linky” dont le volet matériel et le volet logiciel, y compris la fréquence à laquelle la consommation est prélevée ainsi que le détail de tous les >procédés matériels et/ou logiciels appliqués aux prélèvements ;

• la description précise de la partie modem CPL du “Linky”, notamment les références standardisées de ses composants et leurs caractéristiques principales dont leur puissance maximale en Ampères et en Volts, ainsi que la description précise du type de signaux générés ;

• la liste précise et exhaustive de toutes les normes :

– auxquelles le “Linky” est certifié conforme par un organisme certificateur ainsi que l’identité deces organismes, ainsi que les points de discussion survenus sur le respect desdites normes ;

– auxquelles le “Linky” est prétendu conforme par ENEDIS SA, ainsi que les points de discussion survenus sur le respect desdites normes;

– auxquelles le “Linky” devait être mis en conformité mais n’a pu l’être ou n’a finalement plus visé la norme, ainsi que les raison exactes des disqualifications ;

• les conditions essentielles de chacune des conventions passées depuis 2005 avec ou en présence de l’une ou plusieurs des entités “CAPGEMINI CONSULTING”, “CAPGEMINI FRANCE”, “CAPGEMINI”, “CAPGEMINI SERVICES”, “EDF”, “AGENCE ORE”, et ayant un lien avec le “Linky” et/ou avec les données issues du système “Linky”.

[au titres des mesures fondées sur l’article 808, subsidiairement article 809 alinéa 1er du CPC]

• De faire remplacer tout “Linky”, et autre appareil assimilé ou assimilable à raison de ses caractéristiques, posé sur tout point de livraison figurant à la liste ci-après, par un compteur simple et sûr, par l’intervention d’un électricien professionnel et qualifié pour une intervention sous tension, en respectant notamment la norme NF C14-100 ;

• De n’installer aucun appareil dit “Linky” ou autre appareil assimilé ou assimilable à raison de ses caractéristiques ;

• De délivrer une électricité exempte de tout courant porteur en ligne de type “Linky” notamment dans les fréquences comprises entre 35 KHz et 95 KHz, y compris en provenance du voisinage des points de livraison objet du différend ;

• De ne réclamer, faire réclamer, recouvrer, faire recouvrer, ou encore bénéficier, y compris par l’intermédiaire d’un tiers, d’aucune somme, autre que les sommes déjà dues au titre de la TURPE, consécutivement au refus de l’installation de l’appareil litigieux, au refus des nouveaux courants porteurs en ligne ou encore à la réalisation de la relève habituelle, nonobstant tout acte contraire dans l’attente d’un règlement du litige au fond ;

• D’enjoindre à ENEDIS SA le rétablissement de la délivrance du courant sur les points de livraison litigieux, par l’intervention sur place d’un électricien professionnel et qualifié pour ce faire, autant de fois qu’il serait interrompu consécutivement au refus de l’installation de l’appareil litigieux, au refus des nouveaux courants porteurs en ligne ;

▪ De DIRE chacune de ces mesures applicables au bénéfice des personnes et points de livraison ci-après listés ;