La Roya a vraiment de la chance, le préfet de Alpes-Maritimes sort l’artillerie lourde pour les berges de la Roya! Un arrêté d’Urgence Civile, publié le 21 septembre 2022 permet à la CARF et au SMIAGE de procéder à la “consolidation” des berges dans la traversée de la commune de Tende en leur évitant l’étude d’impact et l’évaluation environnementale prévues dans le code de l’environnement.
Pourtant, le document du RETEX et les conclusions du CGEDD préconisent des études hydrauliques et morphologiquessupplémentaires et l’implication du public. Mais tout a été décidé dans les bureaux d’ingénierie du SMIAGE. Il y aura peut être une enquête publique dématérialisée, mais sans commissaire enquêteur, donc le dernier mot reviendra à la préfecture.
Les propriétaires riverains concernés ont été appelés à signer des conventions avec la CARF dans lesquelles ils acceptent de transférer la propriété de leur terrain en échange des travaux de protection. Certains on refusé.
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Par ailleurs, ce guide a un simple but d’information sur une question complexe dans le contexte du changement climatique. Il n’est pas constitutif de « conseils juridiques », qui ne peuvent émaner que de juristes qualifiés (notamment les avocats) se penchant sur un cas particulier. La responsabilité de l”association REN ou d’autres reproduisant librement ce guide ne saurait être engagée pour les préjudices subis du fait d’un usage erroné de ce document considéré sous cet angle.
Date de mise à jour : 30 septembre 2022.
Introduction
Le présent document vise à apporter une information juridique accessible à la population de la vallée de la Roya qui se pose des questions sur l’accès à la ressource en eau, dans le contexte d’une sécheresse estivale qui a frappé le haut pays des Alpes-Maritimes, traditionnellement qualifié de « château d’eau » pour le littoral surpeuplé. Dans le contexte du changement climatique, ce château connait manifestement des brèches importantes en termes de disponibilité de la ressource, alors même que l’eau en excédent météorique a dévasté notamment les vallées de la Roya et de la Vésubie il y a deux ans.
Les médias abordent de plus en plus des questions d’adaptation des citoyens à cette situation nouvelle, où la ressource en eau est comptée : récupération des eaux pluviales, réutilisation des effluents de l’assainissement non collectif, modification des techniques d’irrigation et d’arrosage…
Mais nous évoluons dans un état de droit, qui est la « règle du jeu » pour tout le monde, et l’on constate que les contraintes administratives sur la gestion de l’eau sont mal connues et mal comprises. Il s’agit ici d’expliciter ces contraintes, sans les magnifier ni les décrier. Toutefois, lorsque des irrégularités de la part de la puissance publique sont décelables, ou tout au moins susceptibles d’être alléguées, cela sera signalé.
Le droit est une discipline d’accès difficile, avec un langage et des concepts spécifiques, et il suscite fréquemment des interprétations erronées et même des légendes qui ont la vie dure. C’est pourquoi il a été décidé de se limiter à dix questions, auxquelles il est d’abord répondu de façon sommaire et compréhensible par toutes et tous (Partie I), pour approfondir ensuite ces questions sur le plan juridique pour les plus motivé-e-s (Partie II). Il est rappelé que ce document, purement éducatif, ne constitue pas une assistance juridique quelconque à qui que ce soit.
Les journaux italiens, La Guida et La Stampa, mentionnent la tenue d’une réunion de la Commission Inter Gouvernementale des Alpes du Sud le 5 ou le 6 septembre 2022, au cours de laquelle devraient être discutées les propositions de l’ANAS pour la construction d’un nouveau viaduc d’accès au tunnel routier du col de Tende.
Les articles rapportent aussi que des élus transalpins ont fait le forcing pour obtenir un document qui où seraient exposées les critiques des autorités françaises concernant les plans de l’ANAS: il y aurait de forts doutes sur la faisabilité géotechnique du pont sur La Ca, liés à la stabilité du versant.
Cela n’est pas étonnant au vu de la description et de la carte contenus dans le volet géologique du dossier de “projet définitif” de doublement de 2008. Tout le versant est susceptible de reproduire les laves torrentielles de 2020.
Les flèches et le trait vert correspondent au vaste glissement de terrain entre les vallons de La Cannelle et du Romanin.
Des doutes aussi sur les possibilité de financements, avec des coûts sous-estimés.On en est à 75 millions d’Euros pour un pont de 70 mètres de portée. Qui dit mieux !
Pendant ce temps, la ligne ferroviaire Nice-Vintimille-Cuneo attend désespérément un financement pour revenir à des conditions de circulation normales.
A l’automne 2021, deux membres de REN ont obtenu une rendez-vous avec le responsable de la Régie Eau et Assainissement à la CARF. Lors de cet un entretien de 2h, très constructif, il a été convenu que nous aurions les résultats des mesures de surveillance des stations d’épuration de la vallée, l’étude de faisabilité des stations de Fontan-Saorge et la validation du compte-rendu de la réunion pour publication.
Malgré des relances par courrier et par téléphone nous n’avons obtenu aucun retour, ni information écrite. Entre temps, le site national officiel de l’assainissement a été mis à jour avec les résultats des mesures de surveillance de l’année 2020, soit après les réparations et remise en route; en octobre ne figuraient que les mesures de 2019, c’est à dire avant la crue et les dégâts occasionnés. (Les liens et explications sont en fin d’article).
Ces informations valident en partie que qui a été dit au cours de la réunion; ceci nous incite à publier le compte-rendu, tout en regrettant de n’avoir toujours pas accès aux valeurs de 2021 au projet de station d’épuration de Fontan-Saorge.
On peut constater qu’à la fin 2020, les stations de Breil-sur-Roya, St Dalmas de Tende et Tende avaient un fonctionnement conforme. Les stations de La Brigue, Morignole, Casterino, Fontan et les deux de Saorge était “non conformes”.
Les captures d’écran indiquent comment obtenir la visualisation géographique et les valeurs mesurées pour chaque station.
Dans les 14 pages du traité signé entre le France et l’Italie signé en novembre 2021, accompagné d’une feuille de route, nous avons relevé des articles qui appellent à des commentaires.
Article 6.5: . Reconnaissant le rôle significatif de la mobilité et des infrastructures dans la poursuite des objectifs de développement durable, du Pacte vert européen et de la lutte contre le changement climatique, les Parties coopèrent au niveau bilatéral et au sein de l’Union européenne pour réduire les émissions dues aux transports et pour développer des modèles de mobilité et d’infrastructures propres et durables en soutien d’une transition ambitieuse, solidaire et juste. A cet effet, un Dialogue stratégique sur les transports au niveau des ministres chargés des infrastructures et de la mobilité durable se tient alternativement en France et en Italie.Feuille de route: faciliter l’organisation des services de fret et de transports de personnes transfrontaliers pour alimenter les zones touchées par la tempête Alex-Brigitte et désenclaver la
vallée de la Roya ; approuver la nouvelle Convention intergouvernementale encadrant les modalités d’entretien courant et d’exploitation de la ligne Cuneo-Breil-Vintimille et entreprendre des actions conjointes pour une restauration rapide de l’infrastructure de cette ligne et pour son adaptation au retour à des niveaux de service commercial adéquats ;
Ceci est à opposer au lobby italien des camions qui va revenir à la charge contre la limitation à 19 t dès que l’accès français au tunnel sera reconstruit. Il plaide évidemment pour la réhabilitation et le développement de la voie ferrée (électrification, passage à deux voies là où c’est possible, et réhabilitation de la virgule de Vintimille par l’Italie) et pour le passage à un fret ferroviaire sérieux, y compris pour les voitures de tourisme en été.
Article 10.4: Les Parties œuvrent au développement toujours plus intégré d’un réseau de transport transfrontalier ferroviaire, routier et maritime. Elles reconnaissent l’intérêt stratégique du développement coordonné et durable de la mobilité ferroviaire transalpine. Dans cet esprit, les Parties reconnaissent le rôle fondamental assuré par les Conférences intergouvernementales sectorielles compétentes.Feuille de route:finir les travaux du tunnel de Tende, en poursuivant la coordination étroite au sein de la commission intergouvernementale concernée et entre les autorités dédiées à la reconstruction des infrastructures touchées par la tempête Alex-Brigitte.
Ceci à condition que le routier ne soit plus le transport privilégié. La prévalence de la route dans la vallée est le fruit d’une volonté délibérée depuis des décennies qui a toujours tout fait pour privilégier la voiture et le camion plutôt que le train ou les autres moyens, et l’acharnement à gaspiller des centaines de millions pour doubler inutilement le tunnel routier du col de Tende fait partie de cette hystérie pro-bagnole, et de cette volonté tout à fait scandaleuse de prolonger les excès du “monde d’avant” face aux éléments contenus dans le dernier rapport du GIEC qui doivent au contraire nous obliger à réfléchir et ne plus céder à nos “envies”!
Article 10.2 : Extrait : Elles adoptent les modifications réglementaires et soumettent à leur parlement les modifications législatives qui sont nécessaires pour lever les obstacles à la coopération frontalière, y compris pour la création de services publics communs en matière sociale, sanitaire, environnementale, énergétique, éducative, culturelle et de transports.
On note avec intérêt la mention de « services publics communs » en matière de transport, notamment, donc de transport ferroviaire. On attend de les voir pour y croire, et surtout on suggère l’abrogation de la convention de 1970 qui de façon particulièrement injuste met à la charge de l’Italie le financement de l’infrastructure de la partie Breil/Tende de la ligne ferroviaire.
L’article 10.7 prévoit la création d’un Comité de coopération frontalière présidé par les ministres chargés des transports et se réunissant une fois par an, c’est nouveau, contrairement à la CIG classique polyvalente qui se réunit périodiquement en tant que de besoin. Espérons que ce comité sera moins opaque et que les comptes-rendus en seront publiés.
Références: Lien vers le texte du traité et la feuille de route:
Nous vous proposons pour le 23 octobre une réunion où seront évoquées les interactions entre nos modes de vie dans les vallées et les phénomènes climatiques affectant les cours d’eau.
Les capacités de France Nature Environnement PACA, accompagné de FNE06 et REN, ont permis de rassembler des personnes compétentes pour donner des explications sur la crue du 2 octobre 2020, sur ses conséquences et sur les actions entreprises ou proposées, que nous pourrons questionner.
Les intervenants et les personnes pouvant se déplacer seront dans une salle réservée à Saint Laurent du Var, mais il sera possible d’assister et de poser des questions à distance.
A l’occasion de notre assemblée générale, nous avons eu un long entretien avec Alice Rousselot, journaliste à Nice-Matin. Un article paru le 9 février 2021 en restitue le contenu.
