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Par ailleurs, ce guide a un simple but d’information sur une question complexe dans le contexte du changement climatique. Il n’est pas constitutif de « conseils juridiques », qui ne peuvent émaner que de juristes qualifiés (notamment les avocats) se penchant sur un cas particulier. La responsabilité de l”association REN ou d’autres reproduisant librement ce guide ne saurait être engagée pour les préjudices subis du fait d’un usage erroné de ce document considéré sous cet angle.

Date de mise à jour : 20 septembre 2023.

Introduction

Le présent document vise à apporter une information juridique accessible à la population de la vallée de la Roya qui se pose des questions sur l’accès à la ressource en eau, dans le contexte d’une sécheresse estivale qui a frappé le haut pays des Alpes-Maritimes, traditionnellement qualifié de « château d’eau » pour le littoral surpeuplé. Dans le contexte du changement climatique, ce château connait manifestement des brèches importantes en termes de disponibilité de la ressource, alors même que l’eau en excédent météorique a dévasté notamment les vallées de la Roya et de la Vésubie il y a deux ans.

Les médias abordent de plus en plus des questions d’adaptation des citoyens à cette situation nouvelle, où la ressource en eau est comptée : récupération des eaux pluviales, réutilisation des effluents de l’assainissement non collectif, modification des techniques d’irrigation et d’arrosage…

Mais nous évoluons dans un état de droit, qui est la « règle du jeu » pour tout le monde, et l’on constate que les contraintes administratives sur la gestion de l’eau sont mal connues et mal comprises. Il s’agit ici d’expliciter ces contraintes, sans les magnifier ni les décrier. Toutefois, lorsque des irrégularités de la part de la puissance publique sont décelables, ou tout au moins susceptibles d’être alléguées, cela sera signalé.

Le droit est une discipline d’accès difficile, avec un langage et des concepts spécifiques, et il suscite fréquemment des interprétations erronées et même des légendes qui ont la vie dure. C’est pourquoi il a été décidé de se limiter à dix questions, auxquelles il est d’abord répondu de façon sommaire et compréhensible par toutes et tous (Partie I), pour approfondir ensuite ces questions sur le plan juridique pour les plus motivé-e-s (Partie II). Il est rappelé que ce document, purement éducatif, ne constitue pas une assistance juridique quelconque à qui que ce soit.

Lecture en ligne du document complet

La Roya a vraiment de la chance, le préfet de Alpes-Maritimes sort l’artillerie lourde pour les berges de la Roya! Un arrêté d’Urgence Civile, publié le 21 septembre 2022 permet à la CARF et au SMIAGE de procéder à la “consolidation” des berges dans la traversée de la commune de Tende en leur évitant l’étude d’impact et l’évaluation environnementale prévues dans le code de l’environnement.

Les services de la CARF ont accepté de nous communiquer les documents devant être déposés en préfecture par le SMIAGE (pour Tende, en attente pour St Dalmas). L’arrêté et les plans sont ici: https://drive.google.com/drive/folders/1MM4S6ZHH4vyg97dMWs10tw0aFI30wyI8?usp=sharing

Pourtant, le document du RETEX et les conclusions du CGEDD préconisent des études hydrauliques et morphologiques supplémentaires et l’implication du public. Mais tout a été décidé dans les bureaux d’ingénierie du SMIAGE. Il y aura peut être une enquête publique dématérialisée, mais sans commissaire enquêteur, donc le dernier mot reviendra à la préfecture.

Les propriétaires riverains concernés ont été appelés à signer des conventions avec la CARF dans lesquelles ils acceptent de transférer la propriété de leur terrain en échange des travaux de protection. Certains on refusé.

Contactez nous si vous avez des questions ou besoin d’explications.

Grâce à l’intervention de nos collègues de l’association ASPONA , nous avons obtenu une représentation dans la Commission consultative départementale du Plan d’Action Opérationnel Territorialisé (PAOT) du SDAGE (les dossiers et explications sont Ici). Il s’agit de définir les actions permettant d’obtenir le bon état de fonctionnement des cours d’eau dans chaque bassin versant des Alpes-Maritimes. Nous sommes donc intervenus sur trois points concernant le bassin de la Roya: 

-1- Obtenir enfin la description du projet de station d’épuration de Fontan/Saorge (la CARF n’ayant pas donné suite).
-2- Obtenir les résultats de l’étude en cours sur l’irrigation et la ressource en eau à La Brigue, effectuée par le SMIAGE et Chambre d’agriculture 06, et surtout s’assurer que tous les exploitants aient été consultés ; obtenir une concertation sur les mesures à prendre.
-3- Obtenir qu’une étude d’impact soit menée sur le projet de consolidation des berges dans les traversées de Breil, Fontan et Tende ; on est en droit de s’inquiéter des conséquences sur le fonctionnement du cours d’eau et sur la biodiversité des travaux projetés d’enrochements bétonnés et de digues. Seuls les riverains ont été informés du projet, pour lequel il leur est demandé un transfert de propriété au SMIAGE.

1- Les stations d’épuration de Fontan et Saorge.

Le bilan à ce jour se résume en une phrase: nous n’avons jamais pu obtenir le plan des futures stations d’épuration.

2 – La ressource en eau pour l’agriculture : la Levenza

Une des mesures du PAOT concerne la Levenza. Elle est intitulée:  “Mettre en place un dispositif d’économie d’eau d’eau dans le domaine de l’agriculture dans le bassin de la Levenza”,  avec comme action : “Réduire de 10 % la consommation des plus gros consommateurs”. Dans le descriptif de l’action il est fait mention d’une étude en cours menée par le SMIAGE et la Chambre d’agriculture 06.
Nous avons obtenu le rapport concernant cette étude par l’intermédiaire de France nature Environnement:

Il est ici: https://drive.google.com/file/d/1D1TFBjcs7DewAA21jJLRInjDf-0qyikF/view?usp=share_link
A la lecture, il est clair que les agriculteurs de La Brigue n’ont pas été consultés (une seule personne interrogée pour toute la Roya) et que le rapport se contente de reprendre les données d’une enquête de 2019, non documentée.  Nous avons fait remonter l’information à des agriculteurs de La Brigue et à la Confédération paysanne. Si la réduction de 10% est effectivement l’objectif du SMIAGE, cela ne peut pas être fait sans que la question de la ressource en eau soit analysée et discutée avec les principaux intéressés. Le SMIAGE se moque du monde! Et les responsables de la DDMT n’y voient que du feu. Quant à la CARF, qui a délégué beaucoup de ses prérogatives au SMIAGE, on se demande quels intérêts elle défend.

3- La consolidation des berges :

Les animateurs du PAOT n’on tenu aucun compte de nos remarques sur les berges.
Pour plus de détails sur les opérations en cours voir nos articles Tant va la berge à l’eau, et Le bétonnage des berges… suite

On rappelle ici que selon le SDAGE : “Les ripisylves, et plus généralement les espaces terrestres en lien direct ou indirect avec les milieux aquatiques, constituent également des facteurs importants de continuité pour bon nombre d’insectes aquatiques“,et que selon le RETEX (p231) : “Il appartient en effet au(x) maître(s) d’ouvrage de réaliser ou de commander avant d’engager les travaux toutes les études nécessaires (topographiques, hydrauliques, géotechniques, structures, mission de MOE …) à la définition précise des ouvrages et travaux à réaliser.”

Il nous a fallu beaucoup de temps et de patience pour obtenir les bribes d’information qui sont présentées dans cet article. Les premières démarches par courrier datent de l’automne 2020, les premières rencontres avec le préfet puis le maire de Breil-sur-Roya datent de février 2021. Les recours datent de juillet 2021 et les informations ont commencé à arriver en fin novembre 2021.

Voici donc 21 dossiers, tels qu’ils ont été déposés par le SMIAGE auprès de la préfecture et qui concernent les travaux sur berges de la Roya et de ses affluents. Dénommés PACs, comme “porté à connaissance”, ils décrivent des opérations que la CARF à commandé au SMIAGE et qui ont été approuvés dans le cadre d’une procédure d’urgence. C’est au nom de cette urgence que la préfecture nous refusait leur communication, ce que la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) a invalidé.

L’ensemble des dossier est ici :
Lien vers les Pacs

Mais l’histoire ne s’arrête pas là. Entre temps la CARF nous a communiqué le contrat territorial signé avec le SMIAGE. Il comprend un avenant avec une annexe spécifique dédié aux travaux de la “tempête Alex” qui comporte 74 lignes, chacune correspondant à une opération chiffrée classée selon sa priorité, 0, 1, 2 ou 3 pour un budget total de 57 092 691,13 € HT

Le contrat territorial est ici :
Lien vers le contrat territorial CARF-SMIAGE

Il est clair que beaucoup de dossiers manquent, même en regroupant certaines lignes; il y a bien plus que 21 opérations. Une demande d’explication sur ces manques et sur le caractère d’urgence a été adressée à la préfecture en février.

La lettre est ici

De plus nous venons d’apprendre que la CARF présente aux mairies et aux propriétaires riverains des dossiers de travaux définitifs pour les berges dans la traversée des villages. Contacté, le responsable GEMAPI de la CARF dit attendre un arrêté préfectoral pour rendre ces dossiers publics. Cela donne un peu l’impression de chercher à percer des secrets d’Etat !

Par un arrêté du 28 octobre 2021, la préfecture vient de mettre en demeure la société BETON VICAT de respecter la réglementation, dans les 3 mois.

Cette installation est proche d’une zone résidentielle. Elles est aussi localisée dans la zone Natura 2000 à chauve- souris de Breil-sur-Roya FR9301566. Elle a émergé d’un terrain en bordure de la gare, sans permis de construire et sans évaluation d’incidence Natura 2000.

Le fonctionnement de l’installation génère un niveau de bruit intolérable depuis le mois de juin. Des riverains ont déposé une plainte pour nuisances, ce qui a provoqué une visite de la DREAL le 2 septembre. Le rapport de visite du 24 septembre fait état d’un niveau sonore en dépassement de la réglementation (sans donner de valeurs) et conclut sur une “proposition” faite au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à une mise en demeure de BETON VICAT de respecter les dispositions légales sous 3 mois.

Entre temps, nous avons rassemblé tous les éléments pour intervenir dans le cadre de la protection d’une espèce présente sur le site Natura 2000 : le Rinolophe Euryale. La centrale est dans l’aire de chasse de la colonie qui se trouve dans la chapelle de Notre Dame du Mont. N’ayant aucune nouvelle de l’administration nous avions commandé une mesure de bruit à l’APAVE, organisme certifié. Le rapport est accablant : 10 décibels de dépassement du seuil maximal en émergence de jour et 13 décibels de nuit.

Nous avons adressé le rapport au préfet avec un recours gracieux demandant l’interruption du fonctionnement tant que la centrale n’est pas conforme.

Visiblement les nuisances vont durer encore au moins 3 mois.

Arrêté

Recours de REN

Rapport APAVE commandé par REN