Lettre ouverte

Vallée de la Roya, le 7/3/2021

 A l’attention de :
M. le Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes
Mme Valérie Tomasini, Conseillère départementale
Mme la Chef de service des itinéraires du PDIPR au CD 06
Mme la chef de la Direction des routes au CD06
M. le Président de la CARF
M. Pelletier, Préfet délégué à la reconstruction des vallées sinistrées
MM. et Mme les maires de Breil/Roya, Fontan, Saorge, La Brigue, Tende

Copie à :
M. Gonzalez, Préfet des Alpes-Maritimes
Mme Valetta-Ardisson, Députée de la  4^e circonscription
Mme Boetti-Forestier, Conseillère régionale
M. le Président du parc national du Mercantour
M. le chef de secteur Roya-Bevera du parc du Mercantour
Club Alpin Français
Fédération Française de Randonnée

Objet : Reconstruction économique et touristique de la vallée de la Roya tempête Alex – Restauration des sentiers

Mesdames, Messieurs les Elu.e.s,
Mesdames, Messieurs,

Il est URGENT de travailler concrètement sur ce que souhaite une majorité d’habitants : une reconstruction écotouristique de la Roya, respectueuse de l’environnement, au plus près du territoire.

Il est URGENT également, après la catastrophe climatique qui s’est abattue sur notre vallée, de permettre aux professionnels du tourisme de diversifier leurs propositions d’activités et de séjours.

Il est question d’un projet vélo/VTT AE dans la Roya, et nous nous en félicitons, aussi souhaitons-nous connaître les tracés retenus et les financements pérennes qui permettraient des embauches pour l’entretien et le balisage de circuits spécifiques indispensables à ce type de proposition touristique.

Par ailleurs, si les élu.e.s ont pris acte dans leur expression du souhait général d’une reconstruction différente et respectueuse de l’environnement, nous nous inquiétons de ne pas voir anticiper l’espace d’une voie cyclable sur toute la vallée, qui unirait les villages comme le font la voie ferrée et la route. En effet nous n’avons pas connaissance de démarche pour que toutes les rames de train desservant les gares de la vallée disposent de places suffisantes pour les vélos. De plus, nous n’avons aucune information sur les caractéristiques dimensionnelles des secteurs de la route qui seront reconstruits et la possibilité d’y insérer un accotement revêtu et délimité au sol pouvant être utilisé par les cyclistes.

Quant à la randonnée qui est, avec le patrimoine de nos villages et les activités sportives, l’un des attraits majeurs de notre territoire, elle semble délaissée : il n’y a pas que la vallée des Merveilles qui offre ses attraits dans la vallée de la Roya ! Les professionnels du tourisme, qui se sont déjà remis au travail, mais aussi les habitants de la Roya, s’inquiètent de ne pas avoir d’informations à l’approche du printemps sur les chantiers de restauration des sentiers, tant communaux que les GR et les sentiers inscrits au PDIPR qui relèvent du Conseil départemental 06. Pourtant, si la neige peut bloquer les chantiers en altitude, l’hiver aurait pu d’ores et déjà être mis à profit pour travailler sur le secteur sud en altitude plus basse.

La Roya a connu un élan de solidarité absolument remarquable suite à la tempête Alex. Certains professionnels de la montagne et des activités sportives ont mis leurs compétences dans des chantiers de terrain sur les sentiers dans toutes les communes de la Roya à l’automne, et sont prêts à recommencer sous la responsabilité d’un maître d’oeuvre du Département 06. Des associations sont aussi prêtes à faire des conventions pour établir clairement les responsabilités individuelles, associatives, et institutionnelles.

De plus, la vallée de la Roya, durement touchée dans le domaine de l’emploi du fait de la pandémie Covid 19,  mais aussi des conséquences de la tempête Alex, davantage encore qu’ailleurs, nous demandons instamment que les habitants de la vallée, qui connaissent et aiment leur territoire, et tout particulièrement les professionnels de la montagne et des activités sportives, soient mis à contribution et embauchés dans le cadre de tous ces chantiers de restauration indispensables au renouveau touristique de la Roya.

Aussi, nous demandons aux pouvoirs publics, en particulier au Conseil Départemental en charge du PDIR, que soit créé un comité de suivi ouvert aux acteurs et habitants désireux de s’impliquer concrètement dans l’avenir de leur territoire et de collaborer de façon claire et transparente avec ceux-ci.

Sûrs que, comme nous, vous aurez à cœur que RE-vivent la vallée de la Roya, ses habitants et les professionnels du tourisme, nous espérons rapidement une réponse favorable à nos demandes afin que la vallée soit prête à accueillir à nouveaux les amoureux de la nature qui voudront être au rendez-vous de la saison touristique qui arrive.

Recevez, Mesdames, Messieurs les élu.e.s, Mesdames et Messieurs, nos meilleures salutations.

Signataires :
Bureau des guides de Tende : infos@mercantour-roya.com
Comité franco-italien de sauvegarde de la ligne Nice-Breil-Tende-Cuneo-Ventimiglia : nice.tende.en.train@gmail.com
Croc montagne (Tende – affilié CAF) : crocmontagne@gmail.com
Curieux de nature 06 (@adresse : curieuxdenature06@yahoo.com
Emmaus Roya : presidence.dtcemmausroya@gmail.com / emmausroya@gmail.com
Foyer rural de Tende-La Brigue : foyer.rural.roya@gmail.com
GIE AC Roya
GIE 6 C
La Sauce (Saorge)
Remontons la Roya : contact@remontonslaroya.org
Roya citoyenne : roya-citoyenne@riseup.net
Roya En Transition
Roya Expansion Nature : associationren06@gmail.com
Spirale – Entraide & Services (Saorge) : associationspirale@free.fr
Merveilles, Gravures & Découvertes (Syndicat local d’accompagnateurs montagne) : info@vallee-merveilles.com
Vigilance Mercantour : vigilance-mercantour@hotmail.fr
VTT MTB Mercantour : info@vttmtb.com

Pour un processus participatif décisionnel (Illustration)

Mesdames, Messieurs,

Nous revenons vers vous après un premier courrier intitulé Demande de concertation sur la reconstruction de la vallée de la Roya. La réponse du président de la CARF est encourageante dans la mesure où elle indique que «la reconstruction de la vallée de la Roya doit se faire en associant étroitement la population de ce territoire» et dans un «environnement durablement préservé». Propos repris dans la presse locale.

Les enjeux sont considérables et nous sommes tout à fait d’accord avec vous sur la nécessité d’inclure les collectivités locales dans les décisions qui seront prises, en positionnant la CARF en maître d’ouvrage de la reconstruction. Cependant la notion de «population» ne doit pas se limiter aux élus. Nous ne parviendrons à des solutions acceptées et correctement appliquées qu’en prenant en compte la société civile.

Notre association est particulièrement attentive aux grands enjeux de l’environnement:

– la qualité de l’eau, sa préservation et sa distribution équitable dans chaque commune,

– la réduction des déchets pour atteindre le «Zéro déchet» et ne plus rien brûler à Nice,

– la survie de l’agriculture locale et des modes de distribution pour un approvisionnement le plus large possible au niveau local,

– l’ajustement des axes routiers pour un trafic local avec la question cruciale de la révision du projet de doublement du tunnel du col de Tende et du passage des poids-lourds de plus de 19t,

– le retour à une ligne ferroviaire, «ligne de vie» au statut international, avec fret et trains de nuit,

– la révision des plans de prévention des risques et des règles d’urbanisme associées, pour que les constructions soient moins impactées par la prochaine crue, car il y aura d’autres crues de ce type.

Or notre expérience de collaboration avec la CARF n’est pas très probante. En tant qu’association invitée pour la consultation de la révision du SCoT en 2017 et 2028 nous avons pu nous exprimer, certes, mais aucune de nos suggestions concernant l’environnement n’a été prise en compte. Le projet ayant été rejeté par l’Autorité Environnementale pour insuffisance de l’évaluation des incidences sur l’environnement, une nouvelle version doit être élaborée. N’est-il pas opportun de reconsidérer la participation des associations, non plus à titre d’information, mais comme associées à la prise de décision?

Pourtant la mise à distance se répète. Jusqu’à ce jour les réunions entre les représentants de l’Etat et les collectivités territoriales concernant le futur la Roya n’ont eu lieu qu’avec des élus, hormis les cas individuels. Aucun représentant des associations et collectifs n’est impliqué, ni même consulté. Certes il s’agit de gérer l’urgence, mais c’est là, maintenant, que se dessinent les choix pour les décisions futures.

Par exemple, il semble que le SMIAGE, on l’espère en concertation avec la DDTM, pilote les travaux de création de gués dans le fleuve et de façonnage des berges. Mais qui décidera de la nature des travaux définitifs? Qui fera le choix des aménagements inclus dans le contrat territorial de 45 M€ signé avec le SMIAGE? Ce qui est fait aujourd’hui ne présage-t-il pas de gros travaux d’endigage non concertés?

Dans ces circonstances exceptionnelles, les organisations existantes, tout comme les collectifs qui ont vu le jour, partagent le désir commun de participer aux décisions dans les projets de reconstruction. Ce que les habitants ont enduré mérite bien une prise en compte de leurs aspirations. Un moyen efficace d’y parvenir est de vous engager dans un processus participatif décisionnel. Ce qui signifie la participation effective de toutes les entités qui en font la demande, voire de toutes celles que l’on peut solliciter.

Nous proposons de passer par des instances alliant action citoyenne et politiques publiques, comme la CNDP, le CESER, l’Institut de la Concertation et de la Participation Citoyenne, ou le GIS Démocratie et Participation, sans oublier l’accompagnement de l’Etat. Avec une concertation, un programme, des garants et des méthodes éprouvées, le processus permettrait d’éviter les erreurs, les gaspillages et les frustrations.

Nous sommes à votre disposition pour une rencontre permettant de discuter les modalités de mise en œuvre de cette démarche. En attendant un rendez-vous dans les conditions qui vous conviennent, nous vous adressons nos meilleurs sentiments.

Après la phase de sidération dans les jours qui ont suivi la catastrophe du 2 octobre dernier, les habitants de la vallée de la Roya et leurs groupements, anciens ou nouveaux, ont commencé à réfléchir sur ce qu’il convient de faire pour la reconstruction. L’association REN, créée en 1989, dont l’objet est très large puisqu’il concerne le développement durable de la vallée, la protection de l’environnement étant privilégiée, est totalement mobilisée sur le sujet. Nous rappelons ici nos positions, largement détaillées sur notre site.

Les transports

– L’axe routier
Les intempéries nous montrent que les ouvrages ne sont plus adaptés aux débits des cours d’eau qui partout ont démoli des routes même en pleine hauteur. Reconstruire routes et ponts sur le même schéma nous semble inconcevable car il faudra rendre au fleuve tout ou partie de son lit majeur. Les destructions au col de Tende vont-elles enfin aboutir à ce que la DUP du doublement du tunnel de Tende soit définitivement annulée pour cause de changements de fait majeurs, et qu’une concertation avec les associations s’amorce pour savoir de quels types d’ouvrages la vallée a besoin, et peut supporter.

– L’étoile ferroviaire de Breil-sur-Roya, Nice-Breil et Vintimille-Cuneo
Le principe d’accord de financement entre la Région Sud et l’État pour les lignes ferroviaires de desserte fine du Territoire, soit 500 kilomètres de lignes, prévoit un montant des investissements de 580 M d’ici 2032. Ce montant ne suffira pas à rendre la ligne opérationnelle. Il faut un changement de vision majeur et cesser de faire porter le financement sur l’Italie (convention de 1970). Nous demandons que les trains roulent à nouveau à 80 km/h, que les systèmes de sécurité soient installés pour que les TER aillent jusqu’à Limone, que soit rétabli le Nice-Turin, que les trajets journaliers reviennent aux cadences d’avant 2013, soit au moins 24 trajets quotidiens, que des navettes de ferroutage soient proposées entre Limone et Breil-sur-Roya, que circulent des trains de nuit pour voyageurs et marchandises entre Nice et Turin. Bref que l’Etat oblige la SNCF et la Région à rendre à notre “Etoile ferroviaire de Breil” son caractère international d’avant-guerre,
Le rail est plus sûr, plus durable, plus profitable que la route à l’échelle de notre vallée.

– L’accessibilité en temps de crise
Rien n’oblige à rouvrir la route dans un but et avec des caractéristiques de transit tant que la question du type et du lieu de franchissement vers l’Italie n’est pas définie. Il faut en priorité rétablir les liaisons dans chaque commune entre les différents quartiers et hameaux. Par conséquent, la prévention du risque de crue torrentielle, conjuguée avec le risque de mouvement de terrains et la connaissance que nous pouvons collectivement avoir du terrain de notre vallée nous permet d’envisager deux innovations en ce sens :
– en rive droite, envisager une connexion Granile-Berghe supérieur ; inconvénient d’un dénivelé important (lacets…), impact paysager majeur, impact écologique à évaluer, mauvais état des deux RD ainsi reliées, sujettes à des coupures fréquentes : il s’agit donc d’un projet à long terme ;
– en rive gauche, le plus gros est déjà fait de part et d’autre du vallon de Groa: piste Saint-Dalmas – Terris, piste partant de Fontan à l’usine EDF et devenant petit à petit un chemin vers Psor ; moins de travail que pour l’autre cas, surtout si l’on en reste à une voie de secours fermée à la circulation en temps normal et exploitée en convois en cas de besoin, impact paysager faible, impact écologique à évaluer ; problème du franchissement du vallon de Groa avec ouvrage important à réaliser pour passer au-dessus du lit.

La prévention des risques pour la Roya et les documents d’urbanismes

Une connaissance pointue des limites du nouveau lit majeur de la Roya déterminera les limites latérales de la constructibilité des terrains, compte tenu des nouveaux aménagements des berges à réaliser (enrochements cyclopéens massifs…) et des autres facteurs locaux de risque (chute de blocs notamment), sans oublier le risque sismique omniprésent. Il faut donc que des PPR soient élaborés ou revus, et que le SCOT de la Riviera française et de la Roya soit intégralement repris en ce qui concerne la prise en compte des risques, la réflexion sur les infrastructures réellement nécessaires et durables dans la vallée, et le changement climatique. On pourra alors gagner des superficies là où il n’ y a pas de risques et pourquoi pas autour des gares. L’association REN avait dénoncé dans le cadre du SCOT ainsi qu’au TA et au Conseil d’Etat le grave manque d’entretien des soutènements de la route de la Roya ainsi que les conséquences probables des erreurs de conception et malfaçons des ouvrages réalisés au col de Tende, sans être entendue. La prise en compte des propositions des associations nécessite d’être désormais réelle, et la Préfecture doit y veiller.

Concertation

Enfin nous demandons que la reconstruction tienne compte l’apport de la société civile, en faisant appel à la Commission Nationale du Débat Public, en présentiel dans la vallée et en ligne.

Nous publions un courrier qui a été adressé par un particulier aux 5 maires de la vallée de la Roya à propos des compteurs Linky

Madame et Messieurs les maires des 5 communes de la vallée de la Roya

• la liste précise de toutes les données que le “Linky” est en capacité de communiquer en plus des

données de consommation ;

• la liste précise de toutes les données que le “Linky” est en capacité de communiquer lors des

interrogations par le concentrateur ;

• la liste précise de tous les capteurs compris dans le “Linky”, avec notamment leurs références

standardisées et leurs caractéristiques principales ;

• la fréquence par seconde à laquelle le composant le plus précis du “Linky” échantillonne la consommation électrique et la manière dont sont traitées les données issues de cet échantillonnage ;

• la liste précise de toutes les mémoires vives et mortes incluses dans le “Linky”, notamment leurs références standardisées et leurs caractéristiques principales dont leurs vitesses en bits par seconde et leurs capacités en octets ;

• la liste précise des tous les départs de feu qu’ils aient donné lieu à un incendie ou non, survenus depuis le 1er mars 2010 sur un point de livraison disposant d’un “Linky” et/ou en amont et/ou en aval, avec l’indication, pour chaque événement :

– du lieu et de sa date,

– de la date de pose du “Linky”,

– de la date et de la nature de la dernière intervention du distributeur ou d’un tiers mandaté par lui,

– de l’état des composants du “Linky” après l’évènement, en précisant le type de détériorations

subies dont notamment l’explosion,

– de la composition de la platine support sur laquelle le “Linky” était installé,

– des causes et de leurs justifications telles que rapportées par le client,

– des causes et de leurs justifications telles que rapportées par tout témoin,

– des causes et de leurs justifications telles que rapportées par le fournisseur,

– des causes et de leurs justifications telles que rapportées par le distributeur,

– des causes et de leurs justifications telles que rapportées par l’expert,

– de l’emplacement et des conditions de garde du “Linky” en cause ;

• le détail des mesures techniques prises pour prévenir, à l’intérieur du “Linky”, toute élévation

de température, tout arc électrique et tout rayonnement pouvant causer un danger ;

• la description précise de toutes les modifications matérielles et logicielles apportées au “Linky” depuis le 1er mars 2010 pour prévenir de nouveaux départs de feu ou incendies ;

• le nombre total de platines support incombustibles installées concomitamment à la pose d’un “Linky” depuis le 1er mars 2010 ;

• la police d’assurance souscrite par ENEDIS SA auprès d’une compagnie d’assurance pour garantir les risques liés au déploiement du “Linky” ;

• la description précise des plus anciens logiciels ayant été implantés dans le “Linky” et notamment de toutes leurs fonctions ;

• l’historique précis de toutes les modifications faites sur les logiciels destinés au “Linky” ainsi que sur leurs fonctions ;

• la description précise des plus récents logiciels développés pour le “Linky” et notamment de toutes leurs fonctions ;

• la description précise des logiciels programmés, envisagés ou étudiés pour le “Linky” pour les cinq prochaines années et notamment de toutes leurs fonctions ;

• la description précise de la partie métrologie du “Linky” dont le volet matériel et le volet logiciel, y compris la fréquence à laquelle la consommation est prélevée ainsi que le détail de tous les >procédés matériels et/ou logiciels appliqués aux prélèvements ;

• la description précise de la partie modem CPL du “Linky”, notamment les références standardisées de ses composants et leurs caractéristiques principales dont leur puissance maximale en Ampères et en Volts, ainsi que la description précise du type de signaux générés ;

• la liste précise et exhaustive de toutes les normes :

– auxquelles le “Linky” est certifié conforme par un organisme certificateur ainsi que l’identité deces organismes, ainsi que les points de discussion survenus sur le respect desdites normes ;

– auxquelles le “Linky” est prétendu conforme par ENEDIS SA, ainsi que les points de discussion survenus sur le respect desdites normes;

– auxquelles le “Linky” devait être mis en conformité mais n’a pu l’être ou n’a finalement plus visé la norme, ainsi que les raison exactes des disqualifications ;

• les conditions essentielles de chacune des conventions passées depuis 2005 avec ou en présence de l’une ou plusieurs des entités “CAPGEMINI CONSULTING”, “CAPGEMINI FRANCE”, “CAPGEMINI”, “CAPGEMINI SERVICES”, “EDF”, “AGENCE ORE”, et ayant un lien avec le “Linky” et/ou avec les données issues du système “Linky”.

[au titres des mesures fondées sur l’article 808, subsidiairement article 809 alinéa 1er du CPC]

• De faire remplacer tout “Linky”, et autre appareil assimilé ou assimilable à raison de ses caractéristiques, posé sur tout point de livraison figurant à la liste ci-après, par un compteur simple et sûr, par l’intervention d’un électricien professionnel et qualifié pour une intervention sous tension, en respectant notamment la norme NF C14-100 ;

• De n’installer aucun appareil dit “Linky” ou autre appareil assimilé ou assimilable à raison de ses caractéristiques ;

• De délivrer une électricité exempte de tout courant porteur en ligne de type “Linky” notamment dans les fréquences comprises entre 35 KHz et 95 KHz, y compris en provenance du voisinage des points de livraison objet du différend ;

• De ne réclamer, faire réclamer, recouvrer, faire recouvrer, ou encore bénéficier, y compris par l’intermédiaire d’un tiers, d’aucune somme, autre que les sommes déjà dues au titre de la TURPE, consécutivement au refus de l’installation de l’appareil litigieux, au refus des nouveaux courants porteurs en ligne ou encore à la réalisation de la relève habituelle, nonobstant tout acte contraire dans l’attente d’un règlement du litige au fond ;

• D’enjoindre à ENEDIS SA le rétablissement de la délivrance du courant sur les points de livraison litigieux, par l’intervention sur place d’un électricien professionnel et qualifié pour ce faire, autant de fois qu’il serait interrompu consécutivement au refus de l’installation de l’appareil litigieux, au refus des nouveaux courants porteurs en ligne ;

▪ De DIRE chacune de ces mesures applicables au bénéfice des personnes et points de livraison ci-après listés ;

Nous avons envoyé cette lettre ouverte au président de la république le 28 aout 2018, puis nous l’avons largement diffusée; elle a aussi fait l’objet d’un article publiée dans un la Stampa Cuneo

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